Que faut-il savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule  ?

Le certificat de cession lors de la vente d'une voiture

Lorsque le propriétaire d’un véhicule décide de vendre ou de donner ce dernier à un tiers, il doit se conformer à la réglementation en vigueur. En effet, l’ancien possesseur de l’engin doit faire une déclaration de cession. Cette démarche vise à officialiser l’acte aux yeux des autorités compétentes. À la suite de cette opération, l’ancien propriétaire ne dispose plus de droit sur la voiture et le nouvel acquéreur devient alors son seul responsable. Comment se déroule cette démarche ? Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Dans le cadre de la vente ou du don d’un véhicule sur le territoire français, les deux parties sont tenues de compléter un certificat de cession en deux exemplaires. Lorsqu’il est complété, ce document engage l’acheteur ainsi que l’ancien propriétaire et permet d’acter le transfert de propriété au regard de l’administration, soit la déclaration de cession.

Si vous souhaitez réaliser la déclaration de cession de votre véhicule, la réalisation d’un certificat de cession est indispensable. Lorsqu’il est parfaitement complété par les deux parties, ce document permet d’attester de l’entente de celles-ci en ce qui concerne le transfert de propriété d’un véhicule spécifique. Il est important de savoir comment se complète un certificat de cession. Vous trouverez plus de détails à travers ce site web. Étant donné que la cessation concerne le transfert de propriété, il est évident que le véhicule passe d’un utilisateur à un autre. Cela dit, plusieurs aspects devront être pris en compte à travers cette démarche.

Certificat de cession : qui garde quoi ?

Une fois que l’acte est rempli, certains vendeurs s’interrogent sur ce qu’ils doivent conserver. En effet, l’ancien propriétaire doit garder un exemplaire du certificat de cession. Les informations qui figurent sur ce document peuvent être utilisées pour déclarer la cession du véhicule. Ce document lui donne alors la possibilité de justifier légalement qu’il n’est plus propriétaire du véhicule et qu’il est exempté de toute responsabilité. Cela vaut également pour le nouvel utilisateur qui pourra attester de son droit de propriété sur le véhicule. L’assureur auto peut aussi solliciter ce document auprès de l’ancien propriétaire afin de résilier le contrat.

Il est recommandé aux vendeurs ou donneurs de véhicules de conserver les factures des garagistes ainsi que les copies du PV de contrôle technique pendant une période de 5 ans. Cela correspond au délai pendant lequel le nouvel acquéreur peut demander l’annulation de la transaction conformément au dol.

Sachez que le dol implique que le vendeur a volontairement décidé de tromper l’acheteur depuis le début. Dans le cas contraire, la possibilité d’annulation de la vente ne peut être valable que pendant 2 ans conformément à la garantie des vices cachés.

Le certificat de cession est-il gratuit ou payant ?

Le certificat de cession qui acte du transfert de propriété doit être complété à travers le formulaire en ligne Cerfa 15776. Ce dernier est accessible gratuitement en ligne. L’une des deux parties devra le télécharger puis l’imprimer avant de le compléter à la main. Il est aussi possible de compléter le formulaire en ligne avant de l’imprimer.

Sachez toutefois que le formulaire doit être imprimé en couleur et ne doit comporter aucune rature. En cas de défaut ou d’irrégularité et afin d’éviter les cas de fraude, le service pourrait invalider la déclaration.

Comment compléter le certificat de cession avant la déclaration ?

Le certificat de cession doit être rempli à l’initiative du vendeur ou du donneur, c’est-à-dire du propriétaire du véhicule. Ainsi, une voiture achetée dans le cadre d’une location longue durée et qui ne peut être vendue n’est pas concernée par cette démarche. La seule possibilité est un contrat de leasing avec l’autorisation de la société de financement.

Vous devez garder à l’esprit que le possesseur de la carte grise n’est pas nécessairement le propriétaire du véhicule attribué.

Les 3 volets du certificat de cession

Le certificat de cession comporte effectivement 3 volets à ne pas négliger. Vous avez :

  • Le volet relatif à l’identité et l’adresse du vendeur ou du donneur
  • Le volet relatif à l’identité et l’adresse de l’acquéreur
  • Le volet relatif aux informations du véhicule, que vous devrez compléter avec une carte grise.

Il est indispensable que les différents volets soient remplis par toutes les informations nécessaires et que le certificat soit signé par les deux parties. Il faudra également mentionner la date et l’heure de la transaction.

Le numéro de formule à renseigner sur le certificat de cession

Le certificat doit aussi comporter le numéro de formule de la carte grise du véhicule dont il est question. Celui-ci se trouve sur le recto de la carte juste en dessous de l’inscription « Certificat d’Immatriculation ». Vous le retrouverez encore sur le coupon détachable de la carte grise.

Dans le cas d’un véhicule immatriculé sous le format de l’ancien système d’immatriculation, vous devrez laisser le champ dédié au numéro de formule.

En cas de cotitularité, le vendeur ou donneur devra au préalable obtenir l’accord de tous les autres copropriétaires.

Quels sont les documents à réunir pour effectuer la déclaration de cession ?

Le certificat de cession se présente comme le document principal pour déclarer la cession d’un véhicule au regard de l’administration. En plus de celui-ci, d’autres pièces doivent aussi être présentes afin que la déclaration soit conforme et acceptée. À cet effet, vous devez disposer :

  • De la carte grise. Elle doit être barrée par un trait diagonal et signée par le propriétaire ou les éventuels copropriétaires.
  • Du certificat de non-gage. Il doit être imprimé sur une plateforme comme Histovec depuis au moins 15 jours avant la déclaration de cession.
  • Du PV de contrôle technique. Il doit être daté de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de défaillance importante. Il est toutefois possible de céder son véhicule à un professionnel sans avoir besoin de réaliser un contrôle technique.

En somme, la déclaration de cession d’un véhicule implique de compléter efficacement le certificat de cession et de réunir les différentes pièces nécessaires. Vous pouvez procéder à toutes les taches vous-même ou solliciter les services d’un professionnel dans le domaine.

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