Comment immatriculer une voiture importée ?

Des plaques de voitures étrangères qui ont été importées par un mandataire auto

De nos jours, il devient de plus en plus courant d’acheter des voitures dans des pays étrangers comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou l’Italie, où l’on peut trouver des modèles récents, bien équipés et surtout à des prix très attractifs. En France, la loi exige l’immatriculation des véhicules avant toute circulation sur la voie publique.

De ce fait, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation. En l’absence de cette formalité, vous ne pourrez pas rouler avec votre voiture importée. Sachez que les démarches à effectuer dépendront de l’état de la voiture (neuve ou d’occasion) et de son origine. Voici les informations relatives aux démarches nécessaires pour l’immatriculation d’une voiture importée.

Immatriculation d’un véhicule importé : quelles pièces justificatives ?

Lorsque vous envisagez de procéder à l’immatriculation de votre voiture importée en France, il est nécessaire de veiller à la numérisation de tous les documents nécessaires. En effet, toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne, d’où cette démarche préalable. Par ailleurs, la numérisation des documents vous permettra de conserver une copie sur votre ordinateur.

Documents à fournir pour immatriculer une voiture d’occasion importée

  • la version originale de la carte grise étrangère,
  • la demande de certificat d’immatriculation communément appelée Cerfa n°13750*05. Ce document doit être dûment signé et rempli par le demandeur,
  • une preuve indiquant que la voiture a fait l’objet d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois en France ou dans un pays de l’Union européenne,
  • la version originale du quitus fiscal à retirer émanant de la trésorerie publique de la commune, cachetée et signée par un agent compétent,
  • la facture ou un certificat de cession Cerfa 15776 (le document doit obligatoirement être traduit en français par un traducteur agréé s’il est dans une langue étrangère). Ce certificat atteste que le propriétaire vous a bien cédé son véhicule.

Par ailleurs, pensez à vous informer sur les documents nécessaires pour une déclaration de cession de véhicule en ligne avant de réaliser votre achat afin de vous munir du certificat de cession, du procès-verbal de contrôle technique, la carte grise ou encore le certificat de non-gage.

L'immatriculation d'une voiture importée

Pour les voitures d’occasion importées hors de l’Union européenne, il faudra fournir le certificat 846A remis par la douane, ou du moins, une mention de dispense qui émane également de ce service.

Il sera également nécessaire de fournir les documents suivants :

  • la version originale du mandat d’immatriculation Cerfa n°13757*01 (utile uniquement lorsque la demande est confiée à un prestataire),
  • si la douane a conservé l’ancienne carte grise, vous devrez présenter un document officiel qui atteste de cette situation,
  • une photocopie du justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture de gaz, d’eau et d’électricité ou facture internet, ou avis d’imposition, attestation d’assurance logement, etc.).

Les documents à fournir pour immatriculer une voiture neuve importée

Une voiture est considérée comme étant neuve au regard des autorités françaises lorsqu’elle justifie de moins de 6000 km au compteur le jour de l’importation ou que sa sortie date de moins de 6 mois.

Pour procéder à son immatriculation, les pièces ci-après restent obligatoires :

  • le justificatif de domicile,
  • la demande d’immatriculation,
  • le certificat de cession ou la facture du vendeur.

À ceci s’ajoutera un justificatif technique de conformité, dont la forme dépendra de la situation du véhicule :

  • un certificat de conformité au type communautaire émanant du constructeur automobile, de son représentant sur le territoire français, ou d’une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement),
  • une attestation d’identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d’origine,
  • procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL.

Le quitus fiscal doit également être présenté pour les véhicules provenant de l’Union européenne. En l’absence de ce document, il faudra fournir un certificat 846A. Ces documents feront office de justificatifs fiscaux auprès de l’administration.

Quand faut-il faire sa demande d’immatriculation ?

La demande d’immatriculation doit impérativement être réalisée dans le mois qui suit l’importation de votre voiture sur le territoire, et plus précisément un mois après l’achat. Sachez que l’immatriculation vous sera non seulement utile pour rouler, mais aussi pour céder votre voiture en cas de besoin.

La carte grise qui vous aura été fournie à l’achat ne sera d’ailleurs plus valable à cette période, donc vous ne pourrez plus vous en servir.

Qui doit faire la demande ?

La demande doit être réalisée par le propriétaire dont le nom apparaît sur le certificat de cession du véhicule. Ce dernier peut aussi mandater un tiers via une procuration.

Vu la complexité des démarches à réaliser pour immatriculer un véhicule importé, vous pouvez donc vous en remettre aux prestataires de services qui facilitent ces démarches. Prenez soin de choisir une plateforme homologuée pour solliciter ce type de service afin de bénéficier d’un service de qualité.

La possibilité de mandater un tiers est prévue à l’article R321-1 du Code de la route.

Où immatriculer sa voiture importée ?

La demande d’immatriculation s’effectue désormais en ligne et non plus à la préfecture ou la sous-préfecture. Il vous suffit donc de vous rendre sur le site de l’ANTS afin de procéder aux différentes démarches.

Un professionnel procède à l'immatriculation de la voiture importée

Quelles voitures importées sont concernées par la demande d’immatriculation ?

La demande d’immatriculation doit être obligatoirement réalisée pour les véhicules considérés comme étant importés au regard de la loi. Il s’agit plus précisément :

  • des véhicules qui ne disposent pas d’une immatriculation FNI,
  • les véhicules motorisés et les remorques au PTAC de plus de 500 kg n’ayant jamais été immatriculés en France,
  • les véhicules en provenance des DOM-TOM.

Immatriculation d’un véhicule importé : les sanctions en cas de non-respect de la loi

Ne pas procéder à l’immatriculation de votre voiture d’importation dans le mois suivant son acquisition est une infraction punie par la loi. Effectivement, ce manquement vous expose au paiement d’une amende de forfaitaire comprise entre 135 et 750 euros, habituellement prévue pour la contravention de 4e classe.

Elle n’occasionne toutefois pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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