Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en ligne ?

Un cession de voiture matérialisée par un accusé d'enregistrement de cession de la part du vendeur

En France, le changement de propriétaire pour un véhicule d’occasion requiert certaines démarches administratives importantes afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur. Il s’agit de la déclaration de cession qui atteste que l’ancien propriétaire a perdu son droit de propriété. Une fois la déclaration effectuée via le formulaire adéquat dûment rempli par les deux parties, un accusé d’enregistrement est envoyé au vendeur. Celui-ci constituera alors une preuve de vente du véhicule au nouveau propriétaire en cas de litige. Que faut-il savoir sur l’obtention de cet accusé ?

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

Un accusé d’enregistrement de déclaration de cession est une attestation obtenue à l’issue de la déclaration de cession d’un véhicule. Il s’agit d’une démarche administrative obligatoire à laquelle doit se soumettre le vendeur afin d’officialiser le transfert du droit de possession. L’acheteur devra aussi renseigner ses informations dans le document afin de confirmer l’acte. Visitez cette page pour obtenir plus de détails sur le processus.

L’accusé d’enregistrement constitue une preuve que les deux parties ont bien rempli le formulaire de déclaration de cession. Il sert également de justification d’enregistrement de la cession dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Avec l’accusé d’enregistrement de cession, le vendeur peut officiellement déclarer qu’il n’est plus responsable du véhicule et toute infraction à laquelle ce dernier sera impliqué à l’avenir. En ce qui concerne l’acquéreur, l’accusé fait partie des étapes incontournables pour l’obtention d’une nouvelle immatriculation en son nom pour son nouveau véhicule.

À quoi sert l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

Dans le cadre du transfert de véhicule, l’accusé d’enregistrement de cession se présente comme un document essentiel qui permettra d’attester que chacune des parties de la transaction automobile a dûment rempli le formulaire de déclaration et que celle-ci est validée. Aussi, faut-il notifier que ce document permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Grâce à cet accusé, il est produit une preuve du transfert de propriété qui libère le vendeur de toutes futures responsabilités relatives au véhicule. En cas d’amende, de retrait de points sur le permis de conduire ou de faute à la suite d’une conduite inhabituelle, c’est alors le nouveau propriétaire qui portera la responsabilité.

Enfin, l’accusé de réception fait partie des pièces requises pour la demande en ligne d’immatriculation sans lequel le nouvel acheteur ne pourra pas obtenir la carte grise du véhicule en son nom.

Comment obtenir l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule en ligne ?

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession est un document qui s’obtient par courrier électronique à la suite de la démarche de déclaration de cession en ligne. Celle-ci doit être lancée au plus tard 15 jours après la date de vente du véhicule d’occasion.

La démarche commence avec le remplissage d’un formulaire de déclaration de cession par le vendeur et l’acquéreur. Chacun d’entre eux devra insérer les informations nécessaires dans les champs dédiés. L’accusé constituera la preuve que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des services adaptés.

La première étape consiste à obtenir le formulaire en ligne cerfa 15776*01 qui se présente en deux exemplaires. Une fois le document imprimé, les différents champs devront être remplis. Le vendeur devra disposer de la carte grise du véhicule pour insérer les informations nécessaires telles que le numéro et la date de la première immatriculation, le VIN (numéro d’identification du véhicule), etc.

Sachez que le VIN est composé d’une série de 17 caractères alphanumériques unique pour chaque véhicule. Ce code a été pensé aux États-Unis en 1954 en vue d’identifier les différents véhicules en circulation. Ce n’est qu’en 1981 que ce système a été intégré dans tous les pays. Le vendeur devra aussi transmettre à l’acheteur un certificat de non-gage ainsi qu’un contrôle technique qui date d’au moins 6 mois avant la date de vente.

Le formulaire Cerfa 15776*01 est composé de trois principales parties différentes. Chacune d’entre elles permet d’aborder un aspect spécifique. Vous avez la partie dédiée aux informations du véhicule et les parties consacrées aux informations personnelles sur le vendeur ensuite sur l’acheteur. Lorsque tous les champs sont bien remplis et que le document est signé puis daté, un exemplaire sera remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouveau propriétaire. Il faudra aussi scanner le formulaire et l’enregistrer en ligne sur la plateforme dédiée. Certaines pièces devront aussi nécessairement accompagner la déclaration de cession du véhicule.

Par ailleurs, depuis la mise en place de la réforme sur la dématérialisation, l’envoi du dossier par courrier et le dépôt auprès d’une préfecture ou sous-préfecture de la région ne sont plus possibles. Il faut obligatoirement passer par un enregistrement en ligne. Cette approche permet aux acteurs d’une transaction de voiture d’occasion de finaliser les démarches administratives plus facilement et plus rapidement. Il suffira de disposer des pièces nécessaires et de suivre les différentes instructions pour effectuer cette démarche. Vous pouvez aussi faire appel à des experts agréés par le ministère de l’Intérieur, qui sont habilités à traiter ces démarches au quotidien. Ils vous aident à réussir la déclaration de cession et l’obtention de l’accusé en seulement quelques minutes.

En somme, l’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule s’obtient à l’issue de la démarche de déclaration de cession dudit véhicule en ligne. Il vient confirmer la réussite de la démarche réalisée par le vendeur et l’acheter ainsi que son enregistrement dans le SIV.

Laisser un commentaire