Quels documents faut-il fournir lors de la vente de votre voiture ?

Une voiture vendue

Avant de vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir quelques formalités administratives afin que la transaction soit acceptée. Ces formalités servent à informer le futur acheteur sur la situation administrative du véhicule ainsi que sur son état général. Quels sont les documents obligatoires à fournir ? Que devez-vous faire après la vente de votre véhicule ?

Les documents obligatoires à fournir à l’acheteur de votre voiture

Le propriétaire du véhicule doit en effet obligatoirement fournir à l’acheteur un certain nombre de documents.

Le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est une déclaration de situation administrative. Ce document permet de prouver qu’une voiture d’occasion est conforme à la vente. Il assure ainsi à l’acheteur que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou opposition. Le certificat de non-gage sert à stopper les procédures de transfert de carte grise et de nouvelle immatriculation, si la voiture a été déclarée volée. Un véhicule est contraint par une opposition s’il a été déclaré comme gravement accidenté ou économiquement irréparable. La procédure de vente d’un véhicule peut être également stoppée lorsque le prêt accordé pour financer son achat n’a pas été remboursé.

Il existe deux types de certificats de non-gage. Le certificat de non-gage simple sert à fournir des informations de base, ce document est téléchargeable internet. Le vendeur doit donc faire une demande de certificat de non-gage en ligne pour prouver à son acheteur que la voiture est conforme à la vente. Ce certificat doit dater d’au moins 15 jours pour être valide.

Lorsque le véhicule à vendre fait l’objet d’un blocage, le vendeur peut faire la demande d’un certificat de non-gage détaillé. Ce document, que vous pouvez obtenir à la préfecture, apporte des informations plus poussées par rapport au véhicule. Si le véhicule est gagé, il indique le nom ainsi que les coordonnées de l’établissement détenteur du gage. Il indique également les mêmes informations lorsque la voiture est en situation d’opposition par un créancier ou un organisme. Le certificat de non-gage détaillé met en lumière les sommes à rembourser et fournit des solutions sur les différentes démarches à effectuer pour que les oppositions ou gages soient levés.

Les documents de la vente d'une voiture

Le certificat de cession

Le certificat de cession est un document qui fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel. Ce document s’obtient gratuitement en ligne. Lors de l’établissement du contrat de vente, l’ancien propriétaire du véhicule doit donc remplir ce formulaire en deux exemplaires. Le certificat de cession doit comporter le nom et le prénom des deux parties ainsi que l’adresse complète de l’acheteur. S’il s’agit d’une personne morale, il doit comporter également les informations administratives relatives à ce dernier. Ensuite, le certificat devra être signé par le vendeur et l’acheteur de l’automobile.

Le certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation est la carte d’identité du véhicule. L’ancien propriétaire de la voiture doit le barrer de deux traits en diagonale et préciser la date et l’heure de vente sur ce certificat. Il doit ensuite le signer et le remettre au nouveau propriétaire du véhicule. Si la carte grise est au format mis en place avant 2004, le coin qui porte la mention « partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être détaché. Le vendeur doit ensuite le signer et inscrire sur cette partie les coordonnées de l’acheteur ainsi que la date de vente de l’automobile. En cas de contrôle routier, cela servira de justificatif à l’acheteur, le temps qu’il reçoive un nouveau certificat d’immatriculation.

Le procès-verbal du contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules qui datent de 4 ans ou plus. Pour être valide lors de la demande de certificat d’immatriculation, vous devez effectuer le contrôle technique de la voiture au cours des 6 mois qui précèdent la vente. Le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois, si une contre-visite a été demandée.

Les documents facultatifs à fournir

Certains documents facultatifs à fournir peuvent également être utiles lors de l’achat d’une voiture.

Le carnet et les factures d’entretien

Ces documents rassurent l’acheteur, car ils retracent le passé du véhicule. Ils servent à prouver que votre véhicule a été correctement et régulièrement entretenu. Ils permettent également d’installer une relation de confiance dans l’échange et valorisent votre voiture. Les factures d’entretien contiennent souvent la date d’intervention, le kilométrage de l’automobile au moment de l’intervention et les informations sur son certificat d’immatriculation.

Le livret d’utilisation

Le livret d’utilisation est un document qui permet au conducteur d’un véhicule de trouver des solutions à des problèmes techniques simples. C’est un guide d’utilisation qui permet de prendre connaissance du fonctionnement des accessoires d’un véhicule. Certaines commandes peuvent, en effet, parfois se révéler difficiles au nouveau propriétaire du véhicule. Ce document lui permettra donc de comprendre ses différentes fonctions et de conduire facilement l’automobile.

Que devez-vous faire après la vente de votre voiture ?

Après la vente de votre voiture, vous devez avertir l’administration sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans un délai de 15 jours. En effet, il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer une déclaration de cession à la préfecture. Vous devez indiquer le nom ainsi que le domicile du nouveau propriétaire de l’automobile. Il est important de joindre à cela l’un des deux exemplaires du certificat de cession. Vous devez également prévenir votre assureur par une lettre recommandée accompagnée du certificat de cession du véhicule.

Quels sont les documents à prévoir en tant qu’acheteur ?

Après l’achat du véhicule, l’acheteur a un délai maximum d’un mois pour l’immatriculer et obtenir son certificat d’immatriculation définitif. Passé ce délai, ce dernier encourt une amende pour une contravention de 4e classe d’un montant de 135 €. La demande de carte grise s’effectue en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Elle peut également s’effectuer auprès de l’un des centres agréés. Votre dossier d’immatriculation doit comprendre l’ancienne carte grise barrée et signée avec les mentions appropriées.

Si le véhicule a plus de 4 ans, il doit également être accompagné du procès-verbal du contrôle technique. Vous devez joindre à ces papiers le code de cession transmis à l’ancien propriétaire, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. L’attestation d’assurance du véhicule à immatriculer et votre permis de conduire doivent aussi figurer dans le dossier. L’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation est une démarche payante. Vous devrez donc payer par carte bancaire lorsque vous faites une demande sur le site de l’ANTS.

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